FD Finder – Conditions générales (Conditions générales d’utilisation)

Version : 3.6 Entrée en vigueur : 3 novembre 2026 Dernière modification : 3 novembre 2026

En bref. FD Finder aide la lutte contre la flavescence dorée de la vigne (FD). Vous enregistrez des images et des données sur des ceps, la communauté et des experts en donnent une appréciation, et nous utilisons également les données à des fins de recherche et de développement de l’intelligence artificielle (IA). Nous fournissons aussi des connaissances et des outils professionnels. Les évaluateurs et les étiqueteurs ne voient ni votre identité ni la localisation exacte du cep. Retenez deux choses : l’appréciation n’est pas un diagnostic, et le Service ne remplace pas la notification officielle.

1. Le document et les définitions

1.1. Les présentes Conditions générales (les Conditions) sont les conditions du service FD Finder (le Service) de DrinkCycle Development Kft. (l’Éditeur, « nous »), sur toutes les interfaces : dans l’application web (https://www.fdfinder.org), dans l’application Android (point 6.8) et dans les interfaces futures (par exemple une caméra montée sur un véhicule).

1.2. Les Conditions s’appliquent à toute personne physique qui crée un compte, enregistre un Contenu, évalue ou étiquette (l’Utilisateur, « vous »). Elles s’appliquent par analogie aux parties utilisables sans compte (par exemple le simulateur, les formulaires).

1.3. L’Information sur la protection des données fait partie des Conditions. Les deux documents peuvent être téléchargés : https://www.fdfinder.org/terms et https://www.fdfinder.org/privacy.

1.4. La langue du contrat est le hongrois. Le contrat n’est pas conclu par écrit, et nous ne l’archivons pas ; nous journalisons les acceptations (point 6.6). Le texte en vigueur peut toujours être téléchargé et sauvegardé.

1.5. Définitions.

• Contenu : tout ce que vous téléversez ou enregistrez de quelque manière que ce soit : image, vidéo, données d’un autre capteur, note, localisation, observation, données de vignoble, d’exploitation et de laboratoire.
• Envoi : quelques photographies d’un cep, pour l’évaluation communautaire (point 3.1). Prospection : l’enregistrement professionnel, par les Prospecteurs, de ceps identifiés (point 3.4). Enregistrement rapide : quelques photographies et quelques données sur un cep, à des fins de recherche, sans évaluation (point 3.5).
• Évaluation : la décision d’un autre utilisateur sur un envoi : « Suspect » ou « Non suspect ». Signal d’évaluateur : il peut être donné au lieu d’une évaluation, si la décision n’est pas possible à partir des images, ou si un autre problème est visible.
• Prospecteur : la personne que nous avons individuellement autorisée à effectuer des prospections. Étiqueteur : l’évaluateur ayant réussi l’examen, que nous autorisons à marquer les symptômes sur les images des enregistrements rapides et des prospections.
• Couches d’image : l’original brut « A » (avec ses métadonnées, y compris la localisation), les images d’affichage « B » et « C », sans métadonnées, et le master de recherche « D » : l’original brut en pleine résolution, sans métadonnées (point 3.2 de l’Information sur la protection des données).

2. L’Éditeur (mentions légales)

Les données prévues au § 4 de l’Ekertv. :

Prestataires d’hébergement : pour l’application web, Vercel Inc. (Covina, Californie, États-Unis d’Amérique) ; pour la base de données et le stockage des fichiers, SUPABASE PTE. LTD. (65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapore 049513 ; la base de données principale se trouve à Francfort).

Coordinateur pour les services numériques en Hongrie : le président de la Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság (loi n° CIV de 2023).

3. Ce que le Service fournit – et ce qu’il ne fournit pas

3.1. Les fonctions principales

• Enregistrement de Contenu. Nous prenons la localisation à partir de la mesure de localisation de l’appareil, des données de la photographie ou de la commune que vous avez indiquée. Nous en déduisons nous-mêmes la commune et la région viticole ; pour cela, la localisation n’est communiquée à personne. Vous pouvez aussi écrire dans des champs privés, afin de retrouver le cep.
• Évaluation communautaire. Peut évaluer toute personne qui a suivi la formation et réussi l’examen. Un autre utilisateur ne voit que ce dont il a besoin pour sa tâche ; il ne voit ni votre identité, ni la localisation exacte, ni le moment exact (point 3.1 de l’Information sur la protection des données). Après au moins trois évaluations, vous voyez un résultat global. Tant qu’aucune évaluation n’a été reçue, vous pouvez supprimer l’envoi ; ensuite, vous pouvez le retirer.
• Prospection, enregistrement rapide, étiquetage (points 3.4 et 3.5).
• Registre de vignoble et d’exploitation : les données et l’état du vignoble, les traitements, les captures des pièges.
• Analyse de laboratoire (point 3.6).
• Recherche et développement de l’IA (points 4.5 et 11).
• Connaissances et outils : base de connaissances professionnelle et réponses de l’IA (point 3.7), indice de risque et estimation propre, simulateur éducatif, compilations de vulgarisation ; une partie d’entre eux, même sans compte.

3.2. L’appréciation n’est pas une expertise

L’évaluation, le signal, l’étiquette, l’estimation de l’IA et la réponse de l’IA, ainsi que les connaissances et outils prévus au point 3.1, ne sont ni un diagnostic, ni un résultat de laboratoire, ni une constatation officielle, ni un conseil juridique ou professionnel, et ils peuvent se tromper. À eux seuls, ils ne permettent pas une décision économique (par exemple un arrachage) ; ils montrent seulement s’il vaut la peine d’examiner le cep. Si vous constatez une anomalie, adressez-vous à un spécialiste, et effectuez la notification prévue au point 10.

3.3. Statut de développement

Le Service évolue en permanence ; certaines fonctions peuvent être en phase de test. Nous ne prenons aucun engagement de disponibilité ni de fonctionnement exempt d’erreurs. Cela n’affecte pas vos droits de garantie en tant que consommateur (décret gouvernemental 373/2021). Certaines fonctions démarrent progressivement, et pas sur toutes les interfaces en même temps ; tant qu’une fonction n’est pas disponible, les points qui s’y rapportent ne s’appliquent pas. Si une fonction décrite ici démarre plus tard, ce n’est pas une modification : cela ne requiert ni nouvelle acceptation ni information.

3.4. Module de prospection

La prospection est un enregistrement professionnel réservé aux Prospecteurs individuellement autorisés. On peut poser sa candidature en acceptant la Note d’information du prospecteur et en effectuant une prospection d’essai. Il n’existe aucun droit à l’autorisation ; elle peut être révoquée à tout moment, et le Prospecteur peut également le demander. Nous conservons séparément la prospection d’essai rejetée, à des fins pédagogiques et d’assurance qualité ; sa suppression peut être demandée.

La prospection n’entre pas dans l’évaluation communautaire ; ses images peuvent être vues par les étiqueteurs, sans nom ni localisation exacte (point 3.1). Les numéros de rang et de cep du cep sont également visibles par les autres Prospecteurs, afin qu’ils retrouvent le cep. Les Prospecteurs participent en tant que particuliers, à titre bénévole ; la prospection n’est ni un travail ni un mandat.

3.5. Enregistrement rapide

Tout Utilisateur peut l’utiliser : vous enregistrez les photographies d’un cep demandées par l’interface et quelques données. Le cep est identifié par un code ; c’est le système qui l’attribue, ou vous qui l’indiquez. La localisation est obligatoire. Auparavant, vous devez reconnaître une courte note d’information. L’enregistrement n’est pas soumis à l’évaluation ; un autre utilisateur ne voit les images qu’en tant qu’étiqueteur (point 3.1). En cas de violation des points 7 à 9, nous pouvons suspendre la fonction.

3.6. Analyse de laboratoire et résultat de laboratoire

Le résultat de laboratoire peut être enregistré par le Prospecteur, par le laboratoire, par l’autorité ou par un membre de notre personnel, dans l’interface ou par une connexion de données. Il est visible par la personne qui l’a enregistré, par le détenteur du cep (la personne qui gère le vignoble dans son compte) et par le commanditaire de l’analyse ; il n’est pas visible par un autre utilisateur. Pour leur formation, les évaluateurs et les étiqueteurs apprennent, sous forme agrégée et avec un décalage, dans quelle proportion le laboratoire a confirmé leurs appréciations (par exemple chaque mois) ; ils ne reçoivent une ventilation image par image qu’à la fin de la saison, sans le cep, la localisation ni les personnes. Vous pouvez commander une analyse de laboratoire pour vos propres ceps, ou pour des ceps que vous gérez en vertu d’une habilitation ; elle est payante, et vous en acceptez les conditions lors de la commande (point 27).

3.7. Base de connaissances professionnelle (FD Finder Expert)

Nous fournissons la base de connaissances par niveaux : le niveau Base après avoir rempli un court formulaire, les autres niveaux sur candidature ou sur la base d’un accord distinct. Vous acceptez les courtes conditions de chaque niveau avant le téléchargement ou la candidature ; elles font partie des Conditions. Vous recevez la base de connaissances pour votre propre usage professionnel : vous ne pouvez ni la rendre publique ni la transmettre. Nous pouvons mettre fin à l’accès si vous enfreignez les conditions.

La réponse de l’IA est produite à partir de la base de connaissances. Le texte de la question est traité par un prestataire d’IA (point 8 de l’Information sur la protection des données) ; n’y écrivez aucune donnée à caractère personnel. Nous pouvons limiter ou suspendre l’utilisation.

4. Sans frais, mais vous donnez des données en contrepartie

4.1. Nous ne demandons pas d’argent pour le Service, à l’exception d’un service payant commandé séparément (point 27).

4.2. Vous, en revanche, donnez des données à caractère personnel (données de compte, Contenu, appréciations), et nous les utilisons également pour la recherche et le développement de l’IA.

4.3. C’est pourquoi, en tant que consommateur, vous bénéficiez intégralement du décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.) et du décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) ; nous n’y dérogeons pas à votre détriment.

4.4. Le consommateur est la personne physique qui agit en dehors du cadre de sa profession et de son activité économique ; les règles relatives aux consommateurs ne s’appliquent pas à la personne qui agit dans le cadre de son exploitation agricole.

4.5. La recherche et le développement de l’IA sont la finalité fondamentale du Service. À partir des données est constitué un jeu de données de recherche, sur lequel nous développons des modèles d’IA et des systèmes de présélection (par exemple une caméra montée sur un véhicule), y compris avec des partenaires. Nous pouvons remettre le jeu de données pseudonymisé (sans nom ni coordonnées, mais non anonyme) et le modèle également à un partenaire, sur la base d’un accord écrit, à titre gratuit ou à titre onéreux (points 11.4 et 11.5). Vous l’acceptez au moyen d’une case à cocher distincte (point 6.2 b)) ; la clause s’applique à tout votre Contenu ultérieur. Nous donnons toujours suite à l’opposition au traitement à des fins de recherche (point 11.7).

5. Compte, limite d’âge de 18 ans

5.1. L’utilisation requiert un compte : une adresse e-mail, un mot de passe et la confirmation de l’adresse e-mail.

5.2. Le Service ne peut être utilisé que par une personne ayant atteint l’âge de 18 ans. Vous le déclarez en acceptant les Conditions. Nous ne demandons pas de document d’identité ; nous clôturons le compte d’une personne de moins de 18 ans.

5.3. Le compte est personnel. Gardez vos données de connexion secrètes ; si vous suspectez un accès non autorisé, avertissez-nous et changez de mot de passe.

5.4. Une personne peut détenir un seul compte. Il est interdit d’influencer l’évaluation au moyen de plusieurs comptes.

5.5. Connexion : uniquement un cookie ou un jeton nécessaire au fonctionnement (point 12 de l’Information sur la protection des données).

6. Conclusion du contrat

6.1. Pourquoi séparément ? Vous acceptez séparément la clause de recherche, parce qu’elle s’écarte de l’usage habituel ; vous accordez la licence d’exploitation portant sur les photographies séparément pour chaque Contenu.

6.2. Inscription. Le formulaire peut être corrigé avant son expédition. Le contrat se forme par la confirmation de l’adresse e-mail ; nous le confirmons par e-mail, et nous joignons au message les documents acceptés. Vous faites vos déclarations au moyen de trois cases à cocher distinctes, non précochées :

• (a) vous acceptez les Conditions – en fait partie le fait que vous avez atteint l’âge de 18 ans, et que vous demandez le commencement immédiat de l’exécution (point 6.4) ;
• (b) vous acceptez séparément la clause relative à l’utilisation à des fins de recherche et de développement de l’IA (point 11) ; il s’agit d’une clause contractuelle, et non d’un consentement au titre de la protection des données (point 7.2 de l’Information sur la protection des données) ;
• (c) vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’Information sur la protection des données.

Nous mettons séparément en évidence votre droit d’opposition. Nous demandons une nouvelle acceptation expresse conformément au point 15.4 b) et au point 15.5.

6.3. La licence d’exploitation naît pour chaque Contenu. La courte phrase située au-dessus du bouton de finalisation porte sur votre habilitation et sur l’utilisation. La renonciation à la rémunération ne figure pas dans cette phrase, mais dans la déclaration figurant sous « Détails » (point 11.6), que vous faites en finalisant. Avant la finalisation, chaque champ peut être corrigé. Vous pouvez compléter une donnée omise pendant le délai indiqué dans l’interface ; nous stockons le complément séparément, avec sa date, et la donnée enregistrée sur place ne change pas (point 11.2). Nous consignons la licence, la version des documents et le moment.

6.4. Commencement immédiat, droit de rétractation. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours (§ 20 du décret gouvernemental 45/2014). À votre demande, nous démarrons le Service immédiatement ; cela n’affecte pas votre droit de rétractation. À côté de la case à cocher figure le texte suivant (point 6.2 a)) : « J’accepte les Conditions générales d’utilisation. » La déclaration lisible sous « Détails », que vous faites en acceptant :

« En acceptant les Conditions générales d’utilisation, je déclare avoir plus de 18 ans, et je demande que le service démarre immédiatement dès l’inscription. Mon droit de rétractation de 14 jours n’en est pas affecté (points 5.2 et 6.4 des Conditions générales d’utilisation), c’est-à-dire que je peux me rétracter du contrat sans motif et sans frais ; la rétractation entraîne la suppression de mon compte et est irréversible. Les Conditions générales d’utilisation décrivent les règles d’utilisation, la modération et le processus d’évaluation, ainsi que le fait que je ne peux envoyer que des photographies d’un vignoble sur lequel j’ai un droit. »

Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours à compter de l’inscription, sans frais : par e-mail à l’adresse info@fdfinder.org (y compris au moyen du modèle figurant à l’annexe 2 du décret gouvernemental 45/2014), ou au moyen du bouton de rétractation sur la page Mon compte. Nous clôturons alors immédiatement le compte, et nous procédons à la suppression complète (point 13.3 de l’Information sur la protection des données).

6.5. Information précontractuelle : le prestataire au point 2, le Service au point 3, la contrepartie au point 4, la rétractation au point 6.4, le fonctionnement aux points 6.7 et 6.8, l’extinction du contrat au point 16, la réclamation au point 18.

6.6. Preuve. Nous journalisons chaque acceptation : identifiant, moment, la version du document et son empreinte du contenu (hash). Ainsi est satisfaite par voie électronique l’exigence de forme écrite de la licence d’exploitation (§ 45, alinéa 1, de la Szjt.). En cas de modification mineure, nous consignons l’information et la poursuite de l’utilisation.

6.7. Fonctionnement. Une connexion internet, un navigateur moderne et, pour prendre des photographies, un appareil photo sont nécessaires. La géolocalisation n’est pas une condition : la localisation peut aussi être indiquée par la commune. Il n’y a pas de protection contre la copie (DRM).

6.8. L’application Android.

• (a) Elle s’adresse à toute personne qui dispose d’un compte ; on peut y enregistrer avec la même autorisation que sur le web, mais uniquement avec l’appareil photo du téléphone. Elle requiert la version d’Android indiquée sur Google Play ; les conditions de Google Play s’y appliquent également.
• (b) Permissions : celles que le téléphone demande, par exemple appareil photo, localisation, internet. Elle ne mesure la localisation que pendant l’enregistrement, jamais en arrière-plan ; une commune peut être indiquée à la place. L’image brute contient la localisation au moment de l’enregistrement, même si vous modifiez ultérieurement la localisation.
• (c) Téléversement : à votre initiative, ou de lui-même après la sauvegarde, lorsque la connexion choisie dans vos paramètres est disponible ; jusque-là, vous pouvez supprimer l’enregistrement. L’application affiche la déclaration prévue au point 11.6 avant le téléversement ou, selon le cas, avant la sauvegarde ; la licence d’exploitation naît lors du téléversement, selon les Conditions alors en vigueur. Le coût des données mobiles peut être à votre charge.
• (d) Acceptation juridique : le téléversement n’est possible qu’avec une acceptation valable (pour l’enregistrement rapide, également avec la reconnaissance de la note d’information) ; jusque-là, l’enregistrement reste sur l’appareil. Si, entre-temps, une nouvelle version exigeant une acceptation expresse entre en vigueur, vous devez également l’accepter avant le téléversement.
• (e) Archive locale : l’application stocke également chaque enregistrement sur l’appareil, avec les images brutes et la localisation, sans chiffrement ; cette archive subsiste même après la suppression de l’application et du compte, et elle ne peut être supprimée que par vous (point 5.9 de l’Information sur la protection des données). Il vous appartient d’en assurer la protection.

7. Utilisation conforme à sa destination

Vous ne pouvez l’utiliser que de bonne foi, pour vos propres observations. Vous ne pouvez téléverser qu’un Contenu réel, réalisé par vous ; pas une image téléchargée, reçue d’autrui ou générée par IA. Sont interdits l’utilisation automatisée, le contournement des protections, l’entrave au fonctionnement et toute tentative d’identification d’un autre utilisateur.

8. Contenus interdits

Il est interdit de téléverser un Contenu qui : 8.1. montre le visage reconnaissable ou l’image d’une autre personne ; 8.2. montre une plaque d’immatriculation, une inscription ou un autre identifiant permettant d’identifier une personne ou une entreprise ; 8.3. contient un nom, des coordonnées ou d’autres données d’identification, y compris les vôtres ; 8.4. vise à manipuler l’évaluation ; 8.5. porte atteinte à la bonne réputation d’autrui, par exemple par l’affirmation de l’infection d’un producteur déterminé ; 8.6. est illicite, offensant, incite à la haine ou porte atteinte au droit d’auteur ; 8.7. est une publicité ou un contenu politique ; 8.8. véhicule un code ou un lien malveillant.

Vous en répondez ; nous pouvons retirer un tel Contenu (point 13). Sur les prises de vue de la caméra montée sur un véhicule, nous masquons par des moyens automatiques les visages et les plaques d’immatriculation enregistrés par hasard, ou nous supprimons l’image.

9. Vous ne pouvez enregistrer un Contenu que sur un vignoble sur lequel vous avez un droit

9.1. La condition. Vous ne pouvez enregistrer un Contenu que sur un vignoble (a) que vous possédez ou cultivez ; ou (b) pour l’enregistrement duquel l’usager des terres ou le propriétaire vous a expressément autorisé ; ou (c) pour lequel vous disposez d’un droit fondé sur la loi ou sur un mandat officiel.

9.2. Pourquoi ? Une donnée « suspect » enregistrée sur le vignoble d’autrui peut lui causer un préjudice, et engager votre responsabilité.

9.3. Déclaration. Par chaque Contenu, vous déclarez disposer de ce droit. Si vous ne l’avez pas, n’enregistrez pas ; informez l’usager des terres et, en cas de suspicion, effectuez une notification (point 10).

9.4. Réclamation de l’usager des terres. Si un usager des terres indique qu’un Contenu enregistré sans son consentement concerne son terrain, nous le masquons immédiatement, l’examinons et, si la réclamation est fondée, le supprimons. Il peut écrire à l’adresse info@fdfinder.org même sans compte.

9.5. Indemnisation. Si, en raison d’une violation du point 9.1 qui vous est imputable, un tiers fait valoir à notre encontre une prétention légitime, vous nous remboursez notre préjudice justifié et nos frais raisonnables, sauf ce que nous avons nous-mêmes causé de manière fautive.

9.6. Prospecteur. Sur le terrain d’autrui, il agit au su de l’exploitant ; en cas de prospection sans droit, nous pouvons révoquer immédiatement son autorisation.

9.7. Tout Contenu. Le point 9 s’applique à tout mode d’enregistrement, y compris la caméra montée sur un véhicule ; en bout de rang, n’enregistrez pas d’autre terrain. En cas d’enregistrement sans droit, nous pouvons suspendre la fonction et résilier (point 16.3).

10. Santé des végétaux : le Service n’est PAS une notification officielle

10.1. Votre obligation de notification subsiste. Le producteur et l’usager des terres détruisent l’organisme de quarantaine, et notifient sans délai la suspicion de celui-ci à l’autorité de surveillance de la chaîne alimentaire (§ 17, alinéa 1, de l’Éltv. ; articles 14 et 15 du règlement (UE) 2016/2031).

10.2. La FD est un organisme de quarantaine soumis à notification obligatoire ; les mesures à prendre sont fixées par l’autorité et par la loi.

10.3. Ce que vous devez savoir :

• Le Contenu, y compris le résultat de laboratoire, ne constitue pas une notification officielle, et il n’en prolonge pas non plus le délai. Nous ne transmettons pas automatiquement un signal de suspicion non confirmé par l’autorité.
• Un résultat « non suspect » et le signal « autre maladie » n’excluent pas la FD.
• Où effectuer la notification : auprès du service de la protection des végétaux et des sols du bureau gouvernemental du comitat, ou auprès du NÉBIH (numéro vert : 06-80/263-244 ; e-mail : ugyfelszolgalat@nebih.gov.hu ; page d’information et formulaire de notification : https://portal.nebih.gov.hu/fd-betegseg-info).

10.4. Notre situation. Nous ne sommes ni une autorité ni un conseiller spécialisé ; nous satisfaisons à notre obligation légale. Nous pouvons également échanger des résultats de laboratoire avec le laboratoire par une connexion de données, et l’autorité peut aussi enregistrer un résultat chez nous (point 3.6). Nous ne transmettons des données à une autorité que si la loi l’exige. Cela ne remplace pas non plus la notification qui incombe à la personne qui effectue le prélèvement, au laboratoire ou à l’usager des terres.

11. Licence d’exploitation pour le Contenu

Au sens du § 6:78, alinéas 2 et 3, de la Ptk., le présent point est une clause exigeant une acceptation distincte.

11.1. Une licence d’exploitation, non un transfert de droits

Votre droit d’auteur reste le vôtre. Nous recevons une licence d’exploitation non exclusive ; vous pouvez librement utiliser le Contenu, et accorder également à d’autres une licence d’exploitation sur celui-ci.

11.2. Naissance

La licence d’exploitation naît séparément avec chaque Contenu, pour l’œuvre protégée par le droit d’auteur qu’il contient, selon les Conditions en vigueur au moment de la finalisation (dans l’application, au moment du téléversement) ; il en va de même pour le complément. Elle ne s’étend pas à une œuvre future. Nous n’utilisons pas les champs privés et votre propre marquage des ceps pour l’entraînement de l’IA.

11.3. Portée

Elle est non exclusive, et vaut pour le monde entier et pour toute la durée de la protection au titre du droit d’auteur.

11.4. Les modes d’utilisation

La licence d’exploitation ne vaut que pour les modes énumérés ci-dessous ; un nouveau mode requiert une nouvelle acceptation distincte.

Le fonctionnement : 1. la reproduction, y compris les copies de sauvegarde ; 2. le stockage électronique ; 3. l’adaptation (par exemple la suppression des métadonnées, le redimensionnement, le recadrage, la production des couches d’image, de détails, de trames vidéo, de versions dérivées, synthétiques et augmentées, le masquage de détails permettant l’identification) ; 4. la communication au public aux évaluateurs et aux étiqueteurs pour leur tâche, et celle de certaines images dans une publication scientifique, dans un dossier de presse, dans une publication de vulgarisation et dans une sélection pédagogique publique – toujours sans localisation ni nom, jamais dans une publicité ; à votre demande, nous retirons votre image des publications ultérieures ; 5. l’annotation et l’étiquetage, par des moyens humains ou automatiques ; 6. la construction, le stockage, le versionnage et l’analyse interne d’un jeu de données ; 7. l’affichage interne aux membres de notre personnel et à nos sous-traitants.

Recherche et développement de l’IA (point 4.5), y compris pour des systèmes de présélection : 8. l’entraînement, 9. l’affinage (fine-tuning), 10. la validation et 11. la mesure des performances d’un modèle d’IA (avec la publication des résultats, et non des images) ; 12. la production et le stockage des jeux de données d’entraînement, de validation et de test.

Remise à un partenaire (point 11.5) : 13. la préparation du jeu de données pouvant être remis, sans identifiant de compte, nom, coordonnées, champ privé, marquage personnel des ceps, identifiants d’évaluateur et d’étiqueteur, les images sous forme de couches « B », « C » et « D » ; 14. la remise de ce jeu de données, à titre gratuit ou à titre onéreux (de l’argent ou, par exemple, l’accès aux résultats du partenaire) ; 15. la remise du modèle entraîné, l’autorisation de son utilisation et sa divulgation au public, sans les images.

La localisation exacte et le moment demeurent dans le jeu de données remis, parce que sans eux la propagation ne peut pas être étudiée. C’est pourquoi il n’est pas anonyme.

Contenu antérieur. En acceptant la version 3.5 ou une version ultérieure, vous autorisez également la couche « D » pour vos images antérieures (si vous ne l’avez pas déjà fait avec la version 3.4), ainsi que, pour les images des prospections antérieures, la communication aux étiqueteurs selon le mode 4 et l’étiquetage selon le mode 5, et vous renoncez également à la rémunération due à ce titre.

11.5. Sous-licence et partenaires

Vous consentez à ce que nous accordions une sous-licence pour les modes prévus au point 11.4 (§ 46, alinéa 1, de la Szjt.) : (a) à nos sous-traitants, uniquement pour notre finalité ; (b) à des partenaires de recherche et (c) à des partenaires de développement et commerciaux, sur la base d’un accord écrit, à titre gratuit ou à titre onéreux ; (d) à notre successeur en droit.

L’accord conclu avec le partenaire stipule au moins ce qui suit : (ca) uniquement pour la recherche et le développement viticoles et phytosanitaires, et pour un produit ou un service ayant une telle finalité ; (cb) il ne peut pas être transféré ultérieurement ; (cc) l’identification de l’expéditeur, du propriétaire du terrain ou de l’usager des terres et l’interconnexion avec un autre registre sont interdites ; (cd) les images (à l’exception de certaines images dans une publication scientifique, sans localisation) et la localisation exacte ne peuvent pas être publiées, un résultat relatif à la localisation uniquement sous forme agrégée ; (ce) il ne peut pas être utilisé pour une décision, une offre ou une procédure officielle concernant un expéditeur, un exploitant, un vignoble ou une parcelle cadastrale déterminés, et il ne peut pas non plus être transmis à une autorité à une telle fin ; (cf) la protection des données, en dehors de l’EEE avec des garanties appropriées ; (cg) la sécurité, la suppression attestée à la fin, notre droit de contrôle ; (ch) le retrait de vos données en cas d’opposition.

La sous-licence n’est pas exclusive, et nous répondons du sous-licencié. Le droit du producteur de bases de données appartient à l’Éditeur, mais il ne suffit pas à la remise des photographies. Non autorisé : la publication des images en masse ou en tant que jeu de données ouvert (le mode 4 fait exception), la divulgation au public de la localisation exacte, la remise de la couche « A » et une utilisation ne figurant pas au point 11.4.

11.6. La rémunération – déclaration de renonciation

L’auteur a droit à une rémunération, à laquelle il ne peut être renoncé que par une déclaration expresse (§ 16, alinéa 4, de la Szjt.). C’est pourquoi la partie « Détails » de la courte phrase située au-dessus du bouton de finalisation contient la déclaration suivante, que vous faites en finalisant :

« En finalisant l’envoi, j’accorde la licence prévue au point 11 des Conditions générales d’utilisation sur le contenu que je viens d’envoyer, et je renonce expressément à la rémunération due, en vertu de la législation applicable, au titre des utilisations qui y sont définies. »

(Pour une prospection : « En enregistrant la prospection, sur le contenu que je viens d’enregistrer … ».) (Dans l’application Android, la déclaration apparaît avant le téléversement, et commence par « … en téléversant, sur le contenu que je viens de téléverser … ».) (Pour un enregistrement rapide, avant la sauvegarde : « En sauvegardant l’enregistrement, sur le contenu que je viens d’enregistrer … ».)

La renonciation s’étend également à la remise à titre onéreux (modes 13 à 15 du point 11.4) ; la contrepartie couvre notre travail, et les expéditeurs n’y participent pas. Elle n’affecte pas votre droit moral ni le point 11.10.

11.7. L’utilisation à des fins de recherche et votre droit d’opposition

11.7.1. Base juridique. Du côté du droit d’auteur, la présente licence d’exploitation ; du côté de la protection des données, notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ; article 89) ; pour la remise, avec une mise en balance des intérêts distincte (point 7.3 de l’Information sur la protection des données).

11.7.2. Opposition. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans frais, à l’utilisation à des fins de recherche, à des fins d’IA et de remise, à l’adresse info@fdfinder.org, et nous y donnons toujours suite, sans demander de motifs : nous n’intégrons pas votre Contenu dans un nouvel entraînement ni dans une nouvelle remise, et nous informons le destinataire antérieur.

11.7.3. Ce que nous ne promettons pas. Nous ne retirons pas d’un modèle déjà entraîné l’effet de vos données, et nous n’affirmons pas que le modèle ne puisse pas contenir de données à caractère personnel.

11.7.4. Acceptation. Vous acceptez la clause de recherche au moyen d’une case à cocher distincte : lors de l’inscription, et de nouveau si une nouvelle version le demande (point 15.5). Sur cette base, la licence d’exploitation naît pour chaque Contenu ; nous ne demandons pas de consentement distinct. Nous fondons l’utilisation à des fins d’IA non sur l’exception de fouille de textes et de données, mais sur la présente licence d’exploitation.

11.8. Le droit moral

Vous n’y renoncez pas (§ 9, alinéa 2, de la Szjt.). Vous décidez que votre nom ne soit pas indiqué (§ 12, alinéa 3, de la Szjt.) ; si vous le demandez ultérieurement, nous l’indiquons. Vous consentez aux modifications prévues au mode 3 du point 11.4, mais non à une déformation portant atteinte à votre honneur.

11.9. Après la disparition du compte

La licence d’exploitation subsiste pour le Contenu déjà téléversé, dans les limites des règles relatives aux consommateurs (point 16.4) ; elle ne restreint pas votre droit à l’effacement (point 13.3 de l’Information sur la protection des données).

11.10. Deux limites qui ne peuvent pas être exclues

Pour un motif fondé, vous pouvez retirer la licence d’exploitation par écrit, moyennant l’indemnisation de notre préjudice (§ 11 de la Szjt.). En cas de disproportion de valeur manifeste, vous pouvez saisir un tribunal (§ 48 de la Szjt.).

11.11. Textes

Le présent point s’applique aux textes et aux notes vocales s’ils sont protégés par le droit d’auteur.

12. Les droits de l’Éditeur

L’interface, le code source, le logo et la structure de la base de données appartiennent à l’Éditeur. Vous recevez un droit non transférable d’utilisation conforme à leur destination ; en dehors des cas permis par la loi, sont interdits la rétro-ingénierie, la copie, le service dérivé et l’extraction de la base de données.

13. Modération des contenus

13.1. FD Finder est une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) ; en tant que microentreprise, certaines de ses obligations ne nous sont pas applicables.

13.2. Nous examinons, sur la base d’un signalement ou de notre propre initiative, un Contenu contraire aux points 8 et 9 ou à la loi ; la décision est prise par un être humain, qui la motive. Nous pouvons retirer le Contenu, l’exclure de l’évaluation, bloquer temporairement le compte (vous pouvez alors toujours vous connecter et voir vos propres données, mais vous ne pouvez ni enregistrer ni évaluer) et, dans les cas graves, clôturer le compte.

13.3. Signalement : toute personne, même sans compte, à l’adresse info@fdfinder.org (le lien du Contenu, le motif de la violation, le nom et l’adresse e-mail de l’auteur du signalement, une déclaration de bonne foi). Nous accusons réception, nous motivons la décision, et nous indiquons les voies de recours. C’est aussi le point de contact, en hongrois et en anglais.

14. Caractère définitif des évaluations

L’évaluation, le signal et le commentaire sont définitifs dès leur soumission. S’ils sont erronés ou contiennent des données à caractère personnel, vous pouvez en demander la rectification ou la suppression ; dans ce cas, nous retirons le commentaire, nous ne le réécrivons pas, et nous journalisons l’intervention.

15. Modification

15.1. Nous pouvons modifier les Conditions et le Service pour un motif fondé (modification législative, sécurité, changement de prestataire, développement, précision méthodologique), sans coût supplémentaire. Si la modification vous affecte défavorablement au-delà d’une faible ampleur, nous vous en informons à l’avance, et vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours à compter de l’information ou de la modification (la plus tardive des deux) (§ 27 du décret gouvernemental 373/2021).

15.2. La licence d’exploitation n’est pas étendue rétroactivement, sauf si l’acceptation expresse d’une nouvelle version le prévoit (point 11.4).

15.3. Nous archivons les versions antérieures avec leur numéro de version et leur empreinte du contenu, et nous les mettons à disposition sur demande.

15.4. Le mode d’acceptation :

• (a) Modification mineure – ce qui ne relève pas du point b), par exemple une précision ou un nouveau sous-traitant. Nous vous en informons par e-mail au moins 15 jours avant, et nous publions le texte à l’avance (avec un délai plus court uniquement si la loi, une décision d’une autorité ou la sécurité l’exige). Toute personne qui continue ensuite d’utiliser le Service l’accepte ; toute personne qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais.
• (b) Une acceptation expresse est requise si la modification étend la licence d’exploitation prévue au point 11 ou la clause de recherche, ou si elle est significative (nouveau traitement ou nouvelle communication de données, ou changement substantiel du fonctionnement). Jusque-là, la finalisation et l’évaluation sont suspendues. Si un nouveau traitement requiert votre consentement, nous le demandons séparément ; son refus n’affecte pas les autres fonctions.

15.5. Chacun accepte expressément la version 3.6, parce que de nouveaux traitements et un nouveau sous-traitant entrent dans le texte (base de connaissances et réponse de l’IA, classement du simulateur, candidatures de coopération, la localisation du vignoble). La clause de recherche n’est pas étendue ; il n’est donc pas nécessaire de l’accepter de nouveau.

16. Extinction du contrat

16.1. Le contrat est conclu à durée indéterminée.

16.2. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, sans frais : écrivez à l’adresse info@fdfinder.org depuis l’adresse e-mail liée à votre compte.

16.3. Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 15 jours si nous mettons fin au Service ou le transformons substantiellement ; avec effet immédiat si vous enfreignez gravement ou de manière répétée les points 7 à 9, si possible après un avertissement préalable, et toujours en motivant notre décision.

16.4. À l’extinction du contrat, à votre demande, nous mettons à disposition, dans un format lisible par machine, le Contenu fourni exclusivement par vous (§ 24 à 26 du décret gouvernemental 373/2021).

16.5. La licence d’exploitation prévue au point 11 ainsi que les règles relatives à l’indemnisation, à la responsabilité et à la réclamation subsistent.

16.6. Suppression du compte : suppression complète ou conservation pseudonymisée des données de recherche ; si vous ne choisissez pas, suppression complète (point 13.3 de l’Information sur la protection des données).

17. Responsabilité

17.1. Nous répondons conformément à la Ptk.

17.2. Nous ne répondons pas de l’exactitude de l’appréciation, des décisions fondées sur celle-ci, de l’omission de la notification, du Contenu d’autres utilisateurs, de l’indisponibilité temporaire, de la perte de l’Archive locale, ni de la perte de données résultant d’une défaillance de votre appareil, de votre connexion internet ou de votre géolocalisation.

17.3. Cela ne s’applique pas à une inexécution contractuelle intentionnelle, ni à une inexécution contractuelle portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé (§ 6:152 de la Ptk.), ni à ce dont la loi ne permet pas la limitation.

17.4. Nous n’excluons pas la responsabilité du fait des produits prévue par la loi.

17.5. Votre responsabilité porte sur la licéité du Contenu, le droit prévu au point 9 et les interdictions du point 8.

17.6. Force majeure. Aucune des parties ne répond si l’exécution fait défaut en raison d’une cause extérieure imprévisible et insurmontable.

18. Réclamation

18.1. Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse info@fdfinder.org ; nous répondons par écrit dans les 30 jours, et, en cas de rejet, avec un exposé des motifs et l’indication des voies de recours.

18.2. Organe de conciliation : en tant que consommateur, vous pouvez saisir l’organe compétent pour votre domicile. L’organe compétent pour notre siège social : Budapesti Békéltető Testület, 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. ; adresse postale : 1253 Budapest, Pf. 10. ; téléphone : +36 1 488 2131 ; e-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu ; site web : https://bekeltet.bkik.hu. Nous coopérons ; nous n’avons pas fait de déclaration générale de soumission.

18.3. Autorité de protection des consommateurs : le bureau gouvernemental compétent pour votre domicile. Réclamation en matière de protection des données : NAIH. La voie judiciaire est toujours ouverte.

19. Traitement des données

Le traitement des données est décrit dans l’Information sur la protection des données. Le Contenu, avec la localisation, constitue des données à caractère personnel, même si nous en séparons votre nom ; le jeu de données pouvant être remis à un partenaire n’est pas non plus anonyme (point 11.4).

20. Loi applicable, compétence juridictionnelle

Le droit hongrois s’applique ; le consommateur vivant dans un autre État de l’EEE bénéficie également de la protection impérative de cet État (article 6 du règlement Rome I) et des règles protectrices du règlement Bruxelles I bis. Si une disposition est invalide, les autres restent valables. Une clause qui n’est pas claire doit être interprétée en votre faveur.

Succession. Nous pouvons transférer nos droits et obligations à notre successeur en droit ; nous vous en informons à l’avance, et vous pouvez résilier sans frais dans les 30 jours.

21. Profil de l’utilisateur

21.1. Lors de l’inscription, nous demandons un nom pour nous adresser à vous ; il est privé, et il peut s’agir d’un surnom.

21.2. Sur la page Mon compte, vous pouvez fournir volontairement d’autres données privées sur votre exploitation et vos coordonnées ; leur fourniture n’est une condition d’aucune fonction. Vous pouvez les modifier ou les supprimer à tout moment.

21.3. Nous n’utilisons les données d’exploitation que sous forme agrégée, avec le masquage des groupes de faible effectif, pour des statistiques et la planification ; le numéro de téléphone, uniquement pour une prise de contact individuelle.

21.4. Le numéro professionnel est le numéro qui vous identifie dans un registre sectoriel (par exemple le numéro de la HNT Gazdasági Akta). Nous ne le remettons à un système sectoriel qu’après une information préalable, avec votre consentement.

22. Contenu de soutien

L’apparition d’un soutien porte toujours le marquage « Sponsorisé », et elle n’est diffusée que par notre propre système, sans code d’un tiers. Nous pouvons la sélectionner en fonction de votre profil ; vous pouvez désactiver cette option sur la page Mon compte. Nous ne remettons pas de données à caractère personnel à un soutien, sauf pour la remise du lot (point 25). Un soutien peut également couvrir les coûts de nos outils d’intelligence artificielle ; cela ne signifie pas que nous le recommandons.

23. Messages électroniques

23.1. Nous envoyons toujours des messages de service (compte, Contenu, autorisation, sécurité, modification juridique) ; une lettre d’information (les actualités du Service et du programme, sans publicité), uniquement si le paramètre est actif. Nous n’envoyons d’offre de soutien ni de publicité que si vous le demandez séparément sur la page Mon compte ; cette option est désactivée par défaut, et vous pouvez revenir sur ce choix à tout moment.

23.2. Le paramètre de la lettre d’information peut démarrer à l’état actif avec l’acceptation des Conditions ; vous pouvez vous désabonner en une étape sur la page Mon compte ou au bas de n’importe quel message, et le paramètre ne se réactive jamais de lui-même.

24. Pseudonyme public et classements

Vous pouvez définir un pseudonyme public facultatif ; vous ne figurez dans un classement qu’avec celui-ci et avec votre score d’activité. Vous pouvez le supprimer à tout moment ; nous pouvons retirer un pseudonyme trompeur ou offensant. Vous pouvez figurer sans compte, sous un surnom, dans le classement du simulateur éducatif ; vous pouvez faire supprimer votre résultat au moyen du code de suppression reçu.

25. Jeux-concours

Nous pouvons annoncer des promotions, avec un Règlement du jeu distinct ; le tirage au sort est vérifiable a posteriori. Nous ne demandons des coordonnées de livraison que pour la remise du lot ; si c’est le soutien qui remet le lot, il ne reçoit que ces données, et il ne peut pas les utiliser à des fins de marketing.

26. Formulaires de contact

Les formulaires des pages publiques (par exemple question, suggestion, envoi d’une source, candidature de presse ou de coopération) peuvent aussi être utilisés sans compte. L’expédition du formulaire ne constitue ni la conclusion d’un contrat ni un abonnement à la lettre d’information ; nous ne nous engageons sur aucun délai de réponse (le point 18 s’applique à la réclamation).

Documentation transmise. Ne transmettez que ce que vous pouvez partager légalement (par exemple votre propre travail, ou une œuvre dont les conditions d’utilisation le permettent). Nous pouvons intégrer la documentation transmise dans la base de connaissances ; nous pouvons transmettre les connaissances rédigées à partir de celle-ci aux niveaux de la base de connaissances, et les utiliser également pour la recherche et le développement de l’IA. Nous ne transmettons pas le fichier original. Si l’œuvre est la vôtre, vous accordez à cet effet une licence non exclusive et sans frais ; nous n’indiquons votre nom qu’à votre demande.

27. Achat, service payant, coopération

L’achat d’un produit (par exemple un coffret de vins), la commande d’un service payant (par exemple une analyse de laboratoire) et la coopération (par exemple une offre de vin, un partenariat professionnel) sont régis par des conditions distinctes et, si nécessaire, par une information distincte sur la protection des données, que vous acceptez lors de la commande ou, selon le cas, lors de l’accord. La candidature ne constitue pas encore un contrat.

Version 3.6 – DrinkCycle Development Kft. Nous tenons un registre des empreintes du contenu des versions antérieures.